*F.A.Q. --- L E S D R O I T S D' A U T E U R *

Cette page est en construction. Elle est PUBLIQUE mais seuls, les colistiers peuvent poser des questions, enregistrer des réponses juridiques et compléter les sources. Merci

1. LES TEXTES : CODE, LOIS, ACCORDS SECTORIELS

1.1 Code de la propriété intellectuelle (CPI)

  • Le livre Ier de la “Première partie : La propriété littéraire et artistique” du Code de la propriété intellectuelle (CPI) est consacré au droit d'auteur. Consulter sur Legifrance
  • L. 122-5-1 CPI …
  • L. 122-5-3-e CPI…
  • ..

1.2 Lois

  • Dadvsi
  • Hadopi …

1.3 Accords sectoriels de l'éducation nationale

  1. DERNIER ACCORD SECTORIEL DU 06/11/2014 comportant quelques modifications concernant la notion d'œuvre, d'extrait.... C'est ici...

AI-JE LE DROIT DE … ?

2. FAQ : ÉCRIT SUPPORT PAPIER

2.1.Ai-je le droit de reproduire un guide pédagogique ? RÉPONSE : les guides pédagogiques sont des œuvres protégées par le droit d'auteur et mises à la disposition des prescripteurs des ouvrages. Toute reproduction est illicite.

2.2.Ai-je le droit de reproduire un article de presse ? RÉPONSE :L’accord sectoriel ( bulletin officiel n°7 du 11 février 2011 ) ne concerne que les établissements cités en annexe (voir le bas de cette même page web)… Ce qui induit que le professeur peut reproduire des extraits d’ouvrage dans le cadre de son établissement, et/ou, de façon provisoire sur l’intranet ou l’extranet de ce même établissement. L’exception pédagogique … ne doit se concevoir que comme une exception. En conséquence de quoi, le professeur a le bénéfice de la reproduction à des fins pédagogiques mais ce bénéfice n’est ouvert que dans le cadre des écoles, des établissements scolaires…(pas des réseaux). D’ailleurs, cette exception pédagogique ne saurait porter atteinte aux droits de l’auteur …Ce dernier conserve donc l’exclusivité du droit de diffusion .

2.3.Ai-je le droit de reproduire des extraits d'ouvrage ? RÉPONSE : L’accord sectoriel ( bulletin officiel n°7 du 11 février 2011 ) ne concerne que les établissements cités en annexe (voir le bas de cette même page web)… Ce qui induit que le professeur peut reproduire des extraits d’ouvrage dans le cadre de son établissement, et/ou, de façon provisoire sur l’intranet ou l’extranet de ce même établissement. L’exception pédagogique … ne doit se concevoir que comme une exception et non pas comme un droit véritable. En conséquence de quoi, le professeur a le bénéfice de la reproduction à des fins pédagogiques mais ce bénéfice n’est ouvert que dans le cadre des écoles, des établissements scolaires. D’ailleurs, cette exception pédagogique ne saurait porter atteinte aux droits de l’auteur. Ce dernier conserve donc l’exclusivité du droit de diffusion.



3. FAQ : VIDÉOGRAMMES ; DVD DU COMMERCE

3.1. Ai-je le droit de copier une œuvre en streaming ? RÉPONSE : Les nouveaux équipements numériques et les différents logiciels disponibles ont changé la donne en matière d’œuvres audiovisuelles. Mais cette réalité numérique ne peut s’affranchir de la réalité légale. La loi protège les auteurs et diffuseurs d’émissions de télévision, lesquelles sont d’ailleurs diffusées avec l’indication de ces droits réservés. Quant à l’œuvre audiovisuelle rendue disponible sur un site web, elle ne l’est qu’aux conditions décidées par le propriétaire du site. Ces sites permettent la lecture en temps réel, en streaming mais interdisent le téléchargement des contenus. Les droits de l’utilisateur ne sont pas ceux des auteurs ou des diffuseurs. Ce sont des droits nécessairement restreints. Il est donc recommandé de s’informer préalablement à l’utilisation d’une œuvre et de considérer que les logiciels de téléchargement ne peuvent être utilisés que dans le respect de la loi.

3.2. Ai-je le droit …. RÉPONSE : (à venir)

3.3. Ai-je le droit …. RÉPONSE : (à venir)



4. FAQ : ÉMISSIONS DE TV

4.1.Ai-je le droit d'enregistrer, avec mon lecteur-enregistreur,une émission TV pour la diffuser en classe ? RÉPONSE : J'ai le droit d'enregistrer cette émission à titre privé (exception pour copie privée) pour un usage privé, familial. Mais je n'ai pas le droit de l'utiliser en classe. C'est également interdit lorsqu'il s'agit d'un DVD acheté dans le commerce.

4.2.Ai-je le droit de diffuser une œuvre intégrale en classe ? REPONSE :selon les termes des accords sectoriels qui précisent les usages des œuvres dans un cadre d’une activité d’enseignement et de recherche, l’enregistrement … doit servir « uniquement à éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche ». En résumé, l’enregistrement devient un outil d’éducation pour la classe. Les cadres dans lesquels son usage est possible sont les suivants : un cours, un TP, un exposé, un mémoire, une conférence dans un cadre scolaire et universitaire, une formation, des examens et concours. Une seule recommandation dans cet usage : la mention des auteurs est obligatoire, sauf si l’exercice consiste à les reconnaître. COMPLEMENT : L’enregistrement utilisable (captation par divers moyens : cassette VHS , DVD, fichier numérique…) ne peut être que celui d’une œuvre diffusée sur une chaîne hertzienne non payante. Il s’agit donc des chaînes diffusées gratuitement sur la TNT : TF1, France 2, France 3, France 5, Arte, M6, Direct 8, W9, TMC, NT1, NRJ12, La Chaîne parlementaire/Public Sénat, France 4, I-Télé, Virgin 17, BFM TV, Gulli, 6Ter, HD1, Numéro 23, L’Equipe 21, RMC Découverte et Chérie 25. + les émissions en clair de Canal+. Les reproductions ainsi faites sur ces chaînes peuvent être utilisées en classe dans le cadre pédagogique décrit précédemment. Quant aux émissions de Canal+ (crypté), des chaînes payantes sur la TNT, des chaînes uniquement diffusées sur le câble et/ou le satellite, des chaînes de télévision sur Internet, des services VOD, elles ne peuvent pas être utilisées dans leur totalité. Seuls des extraits peuvent être montrés. Ils sont limités à six minutes et inférieurs au dixième de la durée totale de l’œuvre intégrale. Si plusieurs extraits d’une même œuvre sont utilisés, la durée totale de ces extraits ne devra pas excéder 15 % de la durée totale de l’œuvre.

4.3.Ai-je le droit d'enregistrer une émission avec un logiciel de type Captvty ? RÉPONSE : C'est possible à condition que l'utilisation soit limitée au cercle de famille (exception pour copie privée). Donc, peu importe le mode de capture, l'utilisation doit rester privée. Il faut noter que certains éditeurs sur internet ne respectent pas les droits d'auteur ! /Voir la décision suivante: “Playtv.fr diffuse sans autorisation ni contrat les programmes de France Télévisions. Or, ils sont soumis aux droits de propriété intellectuelle”…“tous les producteurs tiers n’ont pas autorisé la reprise de leurs programmes ”…“Par ailleurs, France Télévisions ne peut légalement autoriser la diffusion de ses programmes sur internet qu’auprès de diffuseurs ayant développé un système d’abonnement, tels que les fournisseurs d’accès ou les opérateurs de téléphonie mobile”.

4.4.Ai-je le droit… RÉPONSE : (à venir)



5. FAQ : ENREGISTREMENT PERMANENT, STOCKAGE

5.1.Ai-je le droit de constituer une base de vidéos pour une utilisation ultérieure ? RÉPONSE : (à venir)

5.2. Ai-je le droit de … RÉPONSE : (à venir)

5.3. Question RÉPONSE : (à venir)



6. FAQ : JEUX SERIEUX

6.1. Question RÉPONSE : (à venir)

6.2. Question RÉPONSE : (à venir)

6.3. Question RÉPONSE : (à venir)



7. FAQ : reproduction d'une œuvre

  • 7.1 Peut-on reproduire l'œuvre acquise sur un support matériel ? Non : “la cession du support matériel de l’œuvre n’emporte pas celles des droits”. Decision du tribunal Juin 2013

8. FAQ : utilisation des photographies

9. RESSOURCES

10. INFORMATIONS DIVERSES



11. JURISPRUDENCE

12. CHRONIQUES / ARTICLES...


Merci pour vos contributions. —-


Certaines réponses sont enregistrées dans les archives (février 2013)de la liste Ecogest. Elles sont reproduites avec autorisation.

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prive/faq_da.txt · Dernière modification: 2015/02/24 16:07 par y.barrau@laposte.net